Inscrire le "stalking" comme infraction

Le harcèlement obsessionnel consiste à persécuter à plusieurs reprises une personne, à la harceler ou à l'épier. Les actes peuvent paraître socialement acceptables, mais leur intensité, la répétition peuvent devenir menaçantes et restreindre la liberté et le mode de vie individuel des personnes qui en sont victimes, explique la commission.

La base législative en vigueur est insuffisante pour punir le "stalking", en particulier si aucune autre infraction n'est commise. Le code pénal doit donc être complété pour correspondre à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

Le harcèlement obsessionnel doit être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, indiquent vendredi les services du Parlement.

Par 13 voix contre 6 et 1 abstention, la commission s'est prononcée en faveur d'une infraction pénale distincte. Initialement, il était envisagé de compléter des normes pénales existantes, telles que celles de la menace ou de la contrainte. Le contre-projet sera mis en consultation fin mai.